Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Version INITIALE

NOR : EQUG0602386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/EQUG0602386A/jo/texte

Texte n°77

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, Arrêtent :


  • La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée de la police et de la gestion des eaux marines sur le littoral et les étangs salés de Languedoc-Roussillon.


  • La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée de la police et de la gestion des eaux marines dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.


  • A l'annexe B « canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « Direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon ».


  • Le préfet de région de Languedoc-Roussillon, le préfet de département de l'Eure et le préfet de département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud

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