Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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NOR : DEFC0600954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/DEFC0600954A/jo/texte

Texte n°2

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 8 décembre 2005, Arrête :


  • Sont classés en 4e catégorie :
    Les projectiles utilisés en « tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre » des lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA 10 », « Fusil SA 200 » et « Fusil TAC 700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.


  • Est classé en 5e catégorie III :
    Le tube réducteur (calibre 4 mm M 20) permettant le tir de munition à percussion centrale commercialisé par la société Nemrod Frankonia.


  • Est classé en 7e catégorie III, paragraphe 1 :
    La fausse cartouche, dite « coup de grâce », permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12, 16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre .22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.


  • Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont déposées à l'établissement technique de Bourges.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le contrôleur des armées,
C. Jacquot

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