Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

NOR : DEFC0600954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/DEFC0600954A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Sont classés en 4e catégorie :
Les projectiles utilisés en « tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre » des lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA 10 », « Fusil SA 200 » et « Fusil TAC 700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.