Article 4
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
République
Française
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NOR : DEFC0600954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/DEFC0600954A/jo/article_4
Texte n°2
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