Arrêté du 13 décembre 2006 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : DEFP0601688A

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 10 ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les collectivités territoriales, établissements publics, organismes et entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

    Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)


    En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
    -au conseil départemental du Haut-Rhin ;
    -à la commune de Balma (Haute-Garonne) ;
    -à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
    -au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
    -aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
    -à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ;
    -aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/2007Version en vigueur depuis le 04 janvier 2007


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Michèle Alliot-Marie