Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au laboratoire central des ponts et chaussées d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité

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NOR : EQUP0601914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/EQUP0601914A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrête :


  • En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au laboratoire central des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de cet établissement sont placés en position d'activité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Dominique Perben