Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique Perben
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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