Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation à l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : EQUP0601914A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Modifié par Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)

    En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de cet établissement sont placés en position d'activité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/12/2006Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Dominique Perben