Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0601982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/EQUP0601982A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans le domaine maritime à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d'intervention du service de navigation du Sud-Ouest,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
    « Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 356,53 euros.
    La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 351,92 euros. »


  • L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 50




    Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation. »


  • Il est ajouté à l'annexe du même arrêté, après les dispositions relatives aux directions régionales de l'équipement, un paragraphe ainsi rédigé :


  • « Pour les directions interdépartementales des routes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 50




  • A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services spécialisés est remplacé par le tableau suivant :


  • « Pour les services spécialisés


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 50




  • A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services déconcentrés de l'aviation civile est remplacé par le tableau suivant :


  • « Pour les services déconcentrés de l'aviation civile


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 50




  • A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services à compétence nationale est remplacé par le tableau suivant :


  • « Pour les services à compétence nationale


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 50




  • A l'annexe du même arrêté, les dispositions relatives aux directions, services d'administration centrale, écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :


  • « Pour les directions, services d'administration centrale, écoles,
    centres interrégionaux de formation professionnelle et groupements d'intérêt public


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/2006 texte numéro 50




    Les agents en position d'activité dans d'autres services implantés en régions bénéficient du coefficient attribué à la direction départementale de l'équipement du siège de leur résidence administrative.
    Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient 0,80, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés qui bénéficient du coefficient de leur service. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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