Article 4
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services spécialisés est remplacé par le tableau suivant :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0601982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/EQUP0601982A/jo/article_4
Texte n°50
A l'annexe du même arrêté, le tableau relatif aux services spécialisés est remplacé par le tableau suivant :
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