Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0601982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/EQUP0601982A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 356,53 euros.
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 351,92 euros. »