Arrêté du 16 juin 2006 portant dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Gestion des activités associatives communes de La Poste et de France Télécom »

Version INITIALE

NOR : INDI0607535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/INDI0607535A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 33 ;
Vu l'article 19 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Gestion des activités associatives communes de La Poste et de France Télécom »,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 décembre 1997 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué entre La Poste et France Télécom, conformément à la loi du 2 juillet 1990 susvisée, et dénommé « Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom » est abrogé.


  • L'arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom » est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2006.


François Loos

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