Arrêté du 21 décembre 2005 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0524665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/SANS0524665A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1955 modifié autorisant l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC) à fonctionner ;
Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 16 novembre 1994 agréant l'IPSEC pour pratiquer les opérations des branches 1, 2 et 20 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :


  • En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC), dont le siège social se situe 16-18, place du Général-Catroux, 75848 Paris Cedex 17, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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