Arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Version INITIALE

NOR : SANS0621501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANS0621501A/jo/texte

Texte n°66

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-1 ;
Vu le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2006,
Arrête :


  • Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
    70 % pour les actions nationales et interrégionales ;
    30 % pour les actions régionales.


  • L'arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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