Article 1
Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
70 % pour les actions nationales et interrégionales ;
30 % pour les actions régionales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0621501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANS0621501A/jo/article_1
Texte n°66
Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
70 % pour les actions nationales et interrégionales ;
30 % pour les actions régionales.
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