Arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Version INITIALE

NOR : SANS0621501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/SANS0621501A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties de la manière suivante :
70 % pour les actions nationales et interrégionales ;
30 % pour les actions régionales.