Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'homologation de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre

Version INITIALE

NOR : EQUT0601016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/EQUT0601016A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,1 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 29 mars 2006,
Arrête :


  • L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre des chapitres 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.


  • L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.


  • Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du transport
des matières dangereuses,
J. Vernier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,1 Ko