Article 4
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'homologation de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre
NOR : EQUT0601016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/EQUT0601016A/jo/article_4
Texte n°20