Article 2
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'homologation de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre
NOR : EQUT0601016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/EQUT0601016A/jo/article_2
Texte n°20