Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'homologation de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre

Version INITIALE

NOR : EQUT0601016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/EQUT0601016A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre des chapitres 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.