Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité

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NOR : DEFA0600400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/DEFA0600400A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2006 portant le numéro 1140314,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mosaïcard », mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, photo [type, date de création]).
    Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'officier de sécurité ;
    - les personnels du service technique optique ;
    - les responsables des entités ;
    - le service des ressources humaines ;
    - le secrétariat de la sous-direction de l'établissement technique de Bourges pour ce qui concerne l'élaboration des badges.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.


  • Le responsable du groupe optique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité et du progrès,
B. Delor

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