Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité.

abrogée depuis le 04/09/2015abrogée depuis le 04 septembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2015

NOR : DEFA0600400A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2006 portant le numéro 1140314,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/08/2015 au 04/09/2015Version en vigueur du 15 août 2015 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
    Modifié par ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 1

    Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mosaïcard ", mis en oeuvre par le centre DGA Techniques terrestres et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/10/2009 au 04/09/2015Version en vigueur du 11 octobre 2009 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 27 août 2009 - art. 1

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, photo [type, date de création], nom de la société).

    Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/08/2015 au 04/09/2015Version en vigueur du 15 août 2015 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
    Modifié par ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 2

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - l'officier de sécurité ;

    - les personnels du service technique optique ;

    - les responsables des entités ;

    - le service des ressources humaines ;

    - le secrétariat de la sous-direction du centre DGA Techniques terrestres pour ce qui concerne l'élaboration des badges ;

    - les correspondants annuaires ;

    - les personnels chargés de la surveillance et du gardiennage de l'établissement ;

    -les personnels du soutien gérant les permis militaires.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/04/2006 au 04/09/2015Version en vigueur du 20 avril 2006 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 15/08/2015 au 04/09/2015Version en vigueur du 15 août 2015 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
    Modifié par ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 3

    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau sécurité du centre DGA Techniques terrestres, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/04/2006 au 04/09/2015Version en vigueur du 20 avril 2006 au 04 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1

    Le responsable du groupe optique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la qualité et du progrès,

B. Delor