Article 6
Le responsable du groupe optique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité
NOR : DEFA0600400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/DEFA0600400A/jo/article_6
Texte n°3