Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

Version INITIALE

NOR : INDI0506315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/INDI0506315A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et L. 43 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, est abrogé.


  • A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence « ANFR/DR 15 » est remplacée par la référence « ANFR/DR 15-2.1 » (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2005.


François Loos

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