Arrêté du 30 novembre 2005 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/BUDL0500242A/jo/texte

Texte n°50


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble situé 87, boulevard Félix-Faure, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), cadastré section S n° 50, pour une superficie totale de 7 330 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00012, à la rubrique « magasin domanial ».