Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0500539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/ECOP0500539A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Membres avec voix délibérative :
- la chef du service de la communication ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur des réseaux de communication du service de la communication ou son représentant ;
- la responsable du bureau des prestations de communication du service de la communication ou son représentant ;
- le responsable du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation du service de la communication ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
- la responsable du service de la communication de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- la directrice de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ou son représentant ;
- le directeur de l'agence centrale des achats ou son représentant.
B. - Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.