Article 4
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0500539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/ECOP0500539A/jo/article_4
Texte n°19