Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.