Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0512355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/SOCU0512355D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/2006-93/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.