Décret n°2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2006

NOR : SOCU0512355D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 318-4 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 31 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/2006Version en vigueur depuis le 01 février 2006

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/02/2006Version en vigueur depuis le 01 février 2006

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé