Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.
Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0512355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/SOCU0512355D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/2006-93/jo/article_2
Texte n°3