Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma

Version INITIALE

NOR : ECOT0451304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOT0451304D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1320/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.