Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/EQUA0500358A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,4 Ko


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
Arrête :


  • Le paragraphe FCL 1.335 (g) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Une réussite à l'examen de préévaluation FI(A), obtenue conformément aux dispositions ci-dessus, est acceptée pour l'admission à la formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A) pendant les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle le candidat a réussi cet examen. »


  • Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, sont détentrices d'une attestation de réussite à l'examen de préévaluation FI(A) disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, de vingt-quatre mois pour commencer une formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A).


  • Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
M. Coffin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,4 Ko