Arrêté du 28 février 2005 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations d'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/EQUA0500402A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société Air France en société Air France-KLM ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier 2005,
Arrête :


  • Les arrêtés du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France-KLM et du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda

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