Arrêté du 20 août 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/ECOR0403049A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Cabanac est regroupée sur celle de Tournay (Hautes-Pyrénées).


  • La trésorerie de Bordères-Louron est regroupée sur celle d'Arreau, renommée trésorerie d'Arreau - Bordères-Louron (Hautes-Pyrénées).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes actuellement confiées à la trésorerie de Bourg-de-Bigorre, à l'exception de la commune de Bettes, sont transférés à la trésorerie de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Bettes, actuellement confiés à la trésorerie de Bourg-de-Bigorre, sont transférés à la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre - Campan.


  • Les trésoreries de Cabanac, de Bordères-Louron et de Bourg-de-Bigorre sont supprimées.


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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