Décision du 16 août 2004 portant délégation de pouvoir

Version INITIALE

NOR : ECOC0400089S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/8/16/ECOC0400089S/jo/texte

Texte n°2

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Le président du Conseil de la concurrence,
Vu les articles L. 462-8, L. 463-3 et L. 463-4 du code de commerce,
Décide :


  • En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, M. Philippe Nasse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre :
    - les décisions donnant acte des désistements ;
    - les décisions relatives aux affaires jugées sans établissement préalable d'un rapport ;
    - les décisions relatives au secret des affaires.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2004.


B. Lasserre

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