Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : SOCG0323831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/SOCG0323831A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 approuvant la convention constitutive du GIP dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues »,
Arrête :


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant, assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « centre interministériel de formation anti-drogues » (CIFAD).


  • Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2003.


François Fillon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,8 Mo