Décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTE0300220Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/16/INTE0300220Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/16/2003-883R1/jo/texte

Texte n°2


  • Rectificatif au Journal officiel du 17 septembre 2003, page 15942, 1re colonne, art. 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... deuxième... », lire : « ... première... ».