Décret du 2 décembre 2003 abrogeant le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Royan-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime
NOR : INDI0320518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/INDI0320518D/jo/texte
Texte n°15