Décret du 2 décembre 2003 abrogeant le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Royan-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : INDI0320518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/INDI0320518D/jo/texte

Texte n°15


  • Par décret en date du 2 décembre 2003, le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Royan-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.