Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Poitiers traversant les départements de la Charente et de la Vienne
NOR : INDI0320519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/INDI0320519D/jo/texte
Texte n°14