Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Denis-d'Oléron-Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron-Saint-Trojan-les-Bains traversant le département de la Charente-Maritime
NOR : INDI0320516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/INDI0320516D/jo/texte
Texte n°16