Arrêté du 30 décembre 2003 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0395123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/ECOT0395123A/jo/texte

Texte n°79


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Generali Dommages (ex-Zurinvest) ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2003 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Zurich, compagnie d'assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Generali Dommages (ex-Zurinvest) ;
Vu la demande présentée par la société Zurich International (France) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Generali Dommages (ex-Zurinvest) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 octobre 2003 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert,
Arrête :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
    4 Corps de véhicules ferroviaires ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique.


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich, compagnie d'assurances, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zurich International (France), dont le siège social est à la même adresse.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso

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