Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
NOR : ECOT0395123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/ECOT0395123A/jo/article_4
Texte n°79