Arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de développeur logiciel

NOR : ECED0768187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/12/ECED0768187A/jo/texte
JORF n°246 du 23 octobre 2007
Texte n° 7

Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de développeur informatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de développeur logiciel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de développeur logiciel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 21 juin 2007,
Arrête :


  • Le titre professionnel de développeur logiciel est créé (ancien titre : développeur informatique).
    Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter du 1er août 2008.


  • Le titre professionnel de développeur logiciel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Développer des composants d'interface ;
    2. Développer la persistance des données.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de développeur logiciel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/2007 texte numéro 7


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2008.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : développeur logiciel.
    Niveau : III.
    Code NSF : 326 t (informatique, traitement de l'information, réseaux transmission).


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le développeur logiciel prend en charge le développement de petites applications informatiques suite à l'expression de besoins d'un client interne ou externe.
    Il (elle) intervient principalement dans les phases de conception technique, de codage et de tests de ses propres composants logiciels.
    Il (elle) modélise les données de l'application en s'appuyant sur les besoins exprimés par le client ou par le chef de projet. Il (elle) met en place la base de données de tests.
    Il (elle) conçoit techniquement les composants logiciels, les réalise et les teste.
    Il (elle) est responsable de la partie technique du développement et travaille en lien avec le chef de projet qui en a la responsabilité fonctionnelle.
    Il (elle) prend en compte les chartes et les normes de l'entreprise à qui est destinée l'application.
    Il (elle) rendra compte régulièrement à sa hiérarchie de ses activités et de l'état d'avancement de ses travaux.
    Il (elle) doit s'adapter rapidement aux évolutions technologiques du secteur informatique.
    Ses activités nécessitent de maîtriser le temps relatif aux différentes tâches qui lui sont imparties.
    Afin de mieux situer les besoins exprimés et de mieux répondre aux attentes du client, comprendre les processus organisationnels de l'entreprise est un plus.
    Il (elle) doit être mobile géographiquement et s'approprier rapidement les environnements des différentes entreprises.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Développer des composants d'interface


    Maquetter l'application.
    Programmer des formulaires et des états.
    Programmer des pages web.
    Manipuler les données avec le langage de requête SQL.
    Développer les composants d'accès aux données.
    Installer les composants.
    Assister les utilisateurs.
    Organiser son temps.
    Communiquer dans un contexte professionnel.
    Utiliser l'anglais dans son activité professionnelle en informatique.
    Actualiser ses compétences techniques.


    2. Développer la persistance des données


    Modéliser les données.
    Mettre en place la base de données.
    Manipuler les données avec le langage de requête SQL.
    Programmer dans le langage du SGBD : triggers et procédures stockées.
    Organiser son temps.
    Communiquer dans un contexte professionnel.
    Utiliser l'anglais dans son activité professionnelle en informatique.
    Actualiser ses compétences techniques.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations en régie ou en forfait dans le développement d'applications informatiques.
    Structure utilisatrice, de type grand compte, qui possède un service dédié aux études et développements informatiques.
    Code ROME :
    32321 - Informaticien(ne) d'étude.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-1 du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 12 octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 374,8 Ko
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