Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)

Version INITIALE

NOR : BUDL0753129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/BUDL0753129A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe), ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 décembre 2006 et portant le numéro 747331 version 2,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
    « 4. Les données contenues dans les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
    « 5. Les données nécessaires au traitement de la redevance audiovisuelle des redevables professionnels ;
    « 6. Les données techniques relatives aux procédures :
    « - type de filière utilisée ;
    « - type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
    « - type de demande de remboursement de crédit de TVA utilisée (déclaration annuelle ou formulaire) ;
    « - date de dépôt de la déclaration ou de la demande de remboursement restituée ;
    « - monnaie de paiement (euros ou francs) ;
    « - mode de paiement ;
    « - nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
    L'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « De TéléTVA, l'ensemble des données déclaratives constituant les déclarations de TVA et de taxes annexes, les données relatives à la redevance audiovisuelle des redevables professionnels, les données des demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que les informations techniques relatives aux téléprocédures ; »
    Après le dernier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
    « Le traitement transmet au traitement MEDOC les informations nominatives suivantes :
    - données d'identification et adresses ;
    - informations relatives aux demandes de remboursement sous forme d'états quotidiens à traiter.
    Le traitement transmet au traitement ADELIE les informations nominatives suivantes :
    - données d'identification et adresses ;
    - informations relatives aux demandes de remboursement. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
    « Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le déclarant. Le droit de rectification ne peut porter que sur les données autres que celles souscrites par le redevable.
    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet

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