Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)
NOR : BUDL0753129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/BUDL0753129A/jo/article_4
Texte n°24