L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
« 4. Les données contenues dans les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
« 5. Les données nécessaires au traitement de la redevance audiovisuelle des redevables professionnels ;
« 6. Les données techniques relatives aux procédures :
« - type de filière utilisée ;
« - type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
« - type de demande de remboursement de crédit de TVA utilisée (déclaration annuelle ou formulaire) ;
« - date de dépôt de la déclaration ou de la demande de remboursement restituée ;
« - monnaie de paiement (euros ou francs) ;
« - mode de paiement ;
« - nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI. »