L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
L'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« De TéléTVA, l'ensemble des données déclaratives constituant les déclarations de TVA et de taxes annexes, les données relatives à la redevance audiovisuelle des redevables professionnels, les données des demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que les informations techniques relatives aux téléprocédures ; »
Après le dernier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Le traitement transmet au traitement MEDOC les informations nominatives suivantes :
- données d'identification et adresses ;
- informations relatives aux demandes de remboursement sous forme d'états quotidiens à traiter.
Le traitement transmet au traitement ADELIE les informations nominatives suivantes :
- données d'identification et adresses ;
- informations relatives aux demandes de remboursement. »