Décret n° 2007-1409 du 1er octobre 2007 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

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NOR : AGRP0755450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/AGRP0755450D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/2007-1409/jo/texte

Texte n°18

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-7 et D. 641-73 à D. 641-88 ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine, notamment son article 17 relatif à l'appellation « Champagne » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 8 et 9 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

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