Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-7 et D. 641-73 à D. 641-88 ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine, notamment son article 17 relatif à l'appellation " Champagne " ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 8 et 9 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,