Article 1
Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0755450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/AGRP0755450D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/2007-1409/jo/article_1
Texte n°18
Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».
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