L'article D. 221-103 du code monétaire et financier susvisé est ainsi rédigé :
« Art. D. 221-103. - Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable. »

L'article D. 221-105 susvisé est ainsi modifié :
Dans la première phrase, le mot : « placées » est supprimé.
Au 1°, avant les mots : « en obligations », est inséré le mot : « placées ».
Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; ».
Au 2°, avant les mots : « en titres », est inséré le mot : « placées ».
La dernière phrase est ainsi rédigée : « La répartition entre les catégories ci-dessus et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ».

A l'article D. 221-106 susvisé, les mots : « acquises en application » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° ».

Au second alinéa de l'article D. 221-107 susvisé, après les mots : « ou de conjoint », sont insérés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.